PRÊT ENTRE ENTREPRISES MÊME GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

PRÊT ENTRE ENTREPRISES MÊME GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

CRÉDIT ENTRE ENTREPRISES MÊME GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE (GIE)

Un prêt entre entreprises du même Groupement d'Intérêt Économique (GIE) est défini par un crédit accordé par une entreprise à une autre entreprise au sein d’une entité qui rassemble des entreprises et qui se donne pour but de promouvoir l’activité économique dans l’intérêt général de ce groupement.

Le crédit entre entreprises du même groupement d’intérêt économique a pour objectif de pratiquer un financement de solidarité entre des entités professionnelles du même groupe économique dans un esprit de stratégie financière commune.

Le financement entre entreprises GIE (groupement d’intérêt économique) est soumis à des conditions fiscales drastiques afin d’éviter des abus dans le cadre des financements, ainsi il est exigé que l’entreprise prêteuse par exemple soit cliente de la société emprunteuse ou que l’un des deux parties ait été subventionnée par l’Etat lors d’un projet commun.

Un emprunt entre sociétés faisant partie d’un groupement d’intérêts communs doit être documenté par l’intermédiaire d’un contrat de crédit certifié et qui stipule que la durée de remboursement ne doit pas dépasser les 24 mois.