CONTRAT DE CRÉDIT ENTRE ENTREPRISES 2024
CONTRAT DE PRÊT ENTRE ENTREPRISES MODÈLE EXEMPLE GRATUIT 2024
Un contrat de prêt entre entreprise est défini par un document qui fixe les termes et conditions d’un financement entre une entreprise prêteuse et une entreprise emprunteuse sur la base d’un modèle et exemple de contrat gratuit.
Le contrat de crédit entre entreprises doit scrupuleusement non seulement exprimer les souhaits de l’entité qui prêt et celle qui emprunte mais surtout démontrer que le financement se fait dans le cadre légal imposé par les autorités fiscales.
Le contrat de prêt entreprises est un document qui a pour but de documenter officiellement une reconnaissance de dette entre une entreprise qui emprunte et une entreprise qui prête pour éviter tout malentendu en cas de conflits ultérieurs.
Le contre de crédit interentreprises doit obligatoirement inclure les données suivantes:
-
L'identité des entreprises et les personnes qui les représentent en tant qu'emprunteur et prêteur.
-
Le transfert et les montants.
-
Les taux d'intérêts et éventuelles commissions.
-
L'utilisation du prêt.
-
la période et méthode de remboursement.
-
Les pénalités en cas de non-remboursement.
-
Les législations applicables et juridiction.
Un contrat de prêt inter-entreprises vu son importance devra toujours être élaboré par un avocat spécialisé dans le financement entre sociétés ou entreprises et qui tient compte de la legislation fiscale dans ce cadre de financement spécifique.